Conditions générales de vente
Sauf convention contraire, expresse et écrite, toutes les affaires traitées par notre firme comportent l’acceptation sans réserve par l’acheteur des conditions qui suivent :
1. Toutes nos offres sont faites sans engagement. Les données de nos offres ainsi que les délais de livraison ont un caractère purement indicatif et ne nous lient en aucun cas. Tout engagement de nos agents ou de nos représentants est sans valeur.
2. Toute commande ne devient valable qu’après confirmation écrite de votre part et encaissement de l’acompte de 50% sur cette commande.
3. Elle devient définitive pour l’acheteur à défaut de contestation dans les deux jours de la réception de cette confirmation écrite. Il ne peut être dérogé valablement à nos conditions, notamment quant aux garanties et ristournes, que moyennant accord de part et d’autre. Tout engagement de notre personnel des livraisons et des ventes est sans valeur.
4. En raison de leur fluctuation, les prix pratiqués sont ceux du jour sauf convention contraire par écrit pour une période déterminée.
5.Les reprises ou échanges ne sont en aucun cas une obligation du vendeur. Si le cas se présente, c’est purement à titre commercial, ou, sous couvert de reprise par le fabricant avec application d’une décote, et d’un forfait de frais administratifs de 50.00 htva. Les fournitures ne sont en cas d’accord, reprises que dans leurs emballages d’origine intact et non déballées. Le remboursement d’une éventuelle différence se fait exclusivement sous forme de bon d’achat ou chèque cadeau à durée illimitée.
SPECIFICATION
5. Les dimensions et poids sont donnés à titre de renseignements sans garantie d’exactitude absolue. Notre responsabilité maximum lors de la vente de nos produits se limite à leurs seuls remplacements en nos magasins sans autres frais quelconques. Aucune garantie sur le suivi des modèles par le fabricant ne peut être donnée ; l’évolution des modèles, des couleurs, des dimensions, des finitions reste un élément hors de notre contrôle. De ce fait, nous nous réservons le droit de devoir annuler ou modifier la commande avec votre accord préalable.
TAXES
6. Toutes taxes généralement quelconques grevant les marchandises dans leur transport sont à charge de l’acheteur, y compris les taxes nouvelles qui seraient décrétées ou deviendraient applicables en cours d’exécution du contrat
AGREGATION DE LIVRAISON
7. Les marchandises sont vendues, reçues et agréées au lieu de départ alors même que l’expédition a lieu franco. Nous n’avons pas d’invitation ou d’information à donner à l’acheteur qui est tenu de s’informer personnellement des dates d’expédition en vue d’exercer le contrôle désirable en temps utile. Les marchandises qui ont quittés nos magasins sont supposées conformes aux prescriptions du client. Dès lors, aucune réclamation de quelque chef que ce soit ne peut plus être acceptée.
DELAI DE LIVRAISON ET D’ENLEVEMENT
8. Les délais que nous indiquons dans nos offres ne constituent que de simples indications qui ne nous engagent aucunement. Aucune indemnité ne sera jamais due à titre de dommages et intérêts en cas de retard à raison de cas fortuits ou de force majeure auxquels il y a lieu d’assimiler notamment les accidents, grèves partielles ou totales.
Une acceptation de commande n’est pas révocable pour des motifs de délais annoncés non respectés s’ils n’incombent pas au vendeur. L’entièreté (hors placement éventuel) du montant de la commande restera du, les fournitures appartenant dès lors de plein droit au client dès paiement du solde des factures s’y rapportant.
Toute commande faisant l’objet de fourniture ET pose, outre le premier acompte conventionnel, le vendeur se réserve le droit d’établir une seconde facture couvrant le montant des fournitures, dans le cas où la pose de celles-ci n’est pas possible dès leur réception. Les fournitures sont à disposition du client s’il le souhaite dès paiement complet de celles-ci.
9. Les délais pour l’enlèvement de la marchandise indiqués dans nos offres sont strictement de rigueur. Quelle que soit la cause de non-enlèvement, la commande sera résiliée d’office et sans formalité par l’expiration du délai si nous en exprimons le désir. Cette résiliation se fera à notre gré pour une partie ou le tout.
EXPEDITIONS – RISQUES
10. Nous ne nous chargeons des expéditions qu’à titre de bon office et les clients assument la responsabilité des engagements pris par nous à ce sujet. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, même lorsque le prix s’entend franco destination.
11. En principe, nous ne reprenons pas la marchandise fournie. Si dans des cas exceptionnels déterminés, nous acceptions de reprendre la marchandise, cette reprise se ferait à 80% du prix facturé, la différence constituant le dédommagement des frais de livraison.
RUPTURE DES MARCHES
12. Quel que soit le retard subi par une commande, il est toujours donné suite à défaut de contre ordre accepté par nous.
RECLAMATION
13. Toutes réclamations qui ne seraient pas exclues par les présentes conditions doivent pour être prises en considération, être introduites dans les 5 jours qui suivent la réception de la marchandise et par voie recommandée.
PAIEMENT
14. Toutes nos factures sont payables au siège au grand comptant. Les acheteurs ne peuvent refuser à accepter des traites de la facture que nous tirons sur eux.
15. Nous ne reconnaissons pas comme étant valables les paiements faits à nos agents ou représentants sans notre autorisation.
RETARD DE PAIEMENT
16. A partir du jour d’échéance, le montant total de la facture produira d’office et sans mise en demeure un intérêt conventionnel de 8.5% l’an, calculé au prorata du nombre de jours de retard de paiement.
17. Les modalités de rappels et de frais y afférant sont les suivantes : échéance dépassée de 8 jours, 1er rappel sans frais.
Échéance dépassée de 15 jours, 2ème rappel : frais 15€ - Mise en demeure : frais 50€
RESILIATION
18. a) Des circonstances indépendantes de la volonté du vendeur et de telle nature que l’exécution du contrat ne peut équitablement plus être exigée du vendeur – tel que guerre ou danger de guerre, mobilisation de l’armée, défense d’importation ou d’exportation, mesures édictées par les instances officielles rendant les fournitures impossibles, difficiles ou notablement plus chères qu’au moment de la conclusion du contrat, gel, grève, incendie, faillite et d’autres cas de force majeure – donnent au vendeur le droit de résilier le contrat en tout ou en partie, sans aucune obligation d’indemnisation. Le vendeur se réserve également le droit de résilier éventuellement le marché en cas de changement de la situation de l’acheteur : décès, demande de concordat ou à l’amiable, faillite, dissolution ou modification de société, etc. Le vendeur a droit à des dommages et intérêts pour autant que la loi lui en reconnaisse.
b) Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’un marché, d’exiger de l’acheteur des garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
RESERVE DE PROPRIETE
19. Jusqu’au moment du paiement intégral des marchandises, le vendeur en reste propriétaire.
20. En cas de modification des prix de transport, les prix remis franco seront sujets à révision.
LITIGE ET COMPETENCE
21. Tout litige en ressort de la compétence exclusive des Tribunaux de Neufchâteau, quel qu’en soit le montant, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défenseurs, ou de livraison franco. Nos traites ou l’acceptation de remise n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
22. Les factures non payées à leur échéance seront majorées de plein droit sans qu’il soit besoin de mise en demeure au préalable, de 20% de leurs montants, avec un minimum de 50 € de clause pénale conventionnelle acceptée, forfaitaire et irréductible, conformément acceptée à l’article 1152 du Code Civil, sans préjudice des intérêts conventionnels de retard.
23. Le droit belge est applicable.